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CVG-CNSR-Research Version 1.02 (19 Octobre 2015 8h03)

1 – Généralités

« C.N.S.R. a tomas Entreprise » /Chemin de broisin 1/CH-1874 Champry et Route Industrielle 33/CH-1897 Le Bouveret), ci-après désignée C.N.S.R., est une société de services informatique, et fournit à ce titre des prestations d’audit et de conseil, de support, d’assistance et de formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le client et C.N.S.R. a tomas Entreprise, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par C.N.S.R. a tomas Entreprise sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet de C.N.S.R.. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

Dès lors qu’il adresse une commande à C.N.S.R., le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

2 – Modalités de commande

Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par C.N.S.R..

Ces actes peuvent être exécutés par fax ou par courrier. Dans certains cas, il peuvent également l’être par mail, ou par saisie d’un formulaire automatique Internet. Pour être reçus, les documents papier devront porter la signature du particulier ou du représentant accrédité de l’entreprise passant commande.

Tout devis présenté par C.N.S.R. et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par « C.N.S.R. a tomas Entreprise », datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandée, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par C.N.S.R. et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, hors non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au client de le signaler immédiatement à C.N.S.R. .

Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de sept jours francs qui commence à courir le lendemain de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. En cas d’exercice du droit de rétractation, le client pourra alors demander le remboursement sans frais des sommes versées.

Aucune commande orale n’est valide.

3 – Réalisation des prestations

C.N.S.R. s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le client. Toute prestation non prévue au contrat, ou devant être modifiée à la demande du client, fera l’objet d’un avenant au contrat.

La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et C.N.S.R., hors notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 15 jours ouvrés après la notification de fin de mission. C.N.S.R. n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le client et/ou la prestation réalisée.

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à C.N.S.R., le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. C.N.S.R. peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par C.N.S.R. pour le compte de ses clients, C.N.S.R. renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectuée sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.

4 – Modalités de facturation

C.N.S.R. réalise des prestation soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le client.

Dans le cas où le personnel C.N.S.R. serait amené à se déplacer chez le client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.

Dans le cas d’accords pluri-annuel, les tarifs sont révisés de droit en fonction de l’évolution des cours de la monnaie Suisse et du travail.

Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande sur le site internet

5 – Modalités et délais de paiement

Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte ou selon accord écrit.

Le règlement devra parvenir à C.N.S.R. dans les vingt jours après la réception de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible, C.N.S.R. se réserve le droit de facturer les frais de rappels.

6 – Garantie et limitation de responsabilité

C.N.S.R. garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

Tout logiciel édité par C.N.S.R. est garanti pendant une durée d’un an à compter de leur date de livraison contre tout dysfonctionnement.

C.N.S.R. ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

C.N.S.R. ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si C.N.S.R. a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

« C.N.S.R. a tomas Entreprise » ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois Suisse et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Dans le cas où la responsabilité de « C.N.S.R. a tomas Entreprise » se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client, dans la limite du montant total des sommes versées par le Client au titre de la réalisation de la prestation réalisée pour lui. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et C.N.S.R..

En aucun cas, C.N.S.R. ne peut pas être tenue responsable des pertes de business du client.

« C.N.S.R. a tomas Entreprise » ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

• de tout dysfonctionnement d’un fourniture d’une tierce partie,
• d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
• de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
• de tout fait qui peut être démontré comme étant indépendant de la volonté de C.N.S.R.

 

7 – Clause de confidentialité

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit.
C.N.S.R. s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, hors obligation légale ou judiciaire ou accord explicite du Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

8 – Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Les présentes CGV sont soumises au droit Suisse. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social de C.N.S.R. seront seuls compétents.

9 – REMARQUES

Les réglementations de travail chez C.N.S.R. combinent les normes suivantes: ISO 9001, ISO 27002, ISO 14006, ISO 31000, MIL*, NATO*.*, DOD*.*, EN…

Tout travaux a risques se fait avec les équipements requis selon les règles de la SUVA.
Aucun contrat oral ISO 9001/27002/31000 exige l'écrit signé.